Y vivre / Services aux citoyens

Services municipaux

Roberval est reconnue comme une ville dynamique où la population, séduite par la beauté du lac, a cultivé un souci pour la qualité de vie. Choisir de s’établir à Roberval, c’est s’offrir un rythme de vie trépidant dans un environnement sain et sécuritaire.
Y vivre

Les services

Administration générale
Administration générale
851, boulevard Saint-Joseph, Roberval, Qc G8H 2L6

Personne ressource

Nathalie Samson
Directrice générale
Evelyne Caron
Adjointe administrative direction générale et mairie
Service des loisirs
Roberval compte sur son territoire plusieurs parcs et haltes, une piste cyclable de même que des terrains de basket-ball, de tennis, de volley-ball de plage, de soccer et un skate parc (planches à roulettes), sans compter les nombreuses installations sportives et récréatives (complexe sportif avec gymnases et piscine intérieure, piscine extérieure, aréna).

Le Service des loisirs avec l'aide précieuse de ses nombreux organismes et bénévoles, joue un rôle social de premier plan dans la municipalité. Une panoplie d'activités culturelles et sportives de toutes sortes sont offertes et sont détaillées dans les différents programmes saisonniers

Version PDF de la programmation hiver 2020
Travaux publics, ingénierie et hygiène du milieu
Planifier, construire et entretenir les infrastructures municipales de production et distribution d’eau potable, de collecte et traitement des eaux usées, de la voirie et des immeubles, de façon à s’assurer que la population de la Ville de Roberval, bénéficie pleinement des infrastructures et services dont elle s’est dotée.

Personne ressource

Jean-Luc Gagnon
Directeur des travaux publics, de l'ingénierie et de l'hygiène du milieu
Travaux publics, ingénierie et hygiène du milieu
825, Avenue Roberval, Roberval Qc,  G8H 2M9
En cas d'urgence
Service de sécurité incendie
  • Protéger et sauvegarder des vies et des biens;
  • Améliorer la qualité de vie des citoyens;
  • Donner des services à un coût moindre;
  • S’impliquer socialement;
  • Informer la population;
  • Collaborer à l’amélioration continue, à l’application et au maintien du plan de sécurité.
Le Service de sécurité et incendie de Roberval, dessert les municipalités avoisinantes lors d'interventions d'envergure; St-Hedwidge, Chambord, St-André, St-François-de-Sales et Lac-Bouchette.

Personne ressource

Guy Mailhiot
Directeur (par intérim)

530, boulevard Marcotte, Roberval, G8H 1Z6
En cas d'urgence
Urbanisme
  • Établir les orientations de développement du territoire et déterminer les affectations du sol;
  • Analyser les projets de développements urbains (résidentiel, commercial et industriel);
  • Recevoir les citoyens ainsi que les promoteurs ou entrepreneurs susceptibles d’avoir besoin d’informations se rapportant à la planification ou à la réglementation d’urbanisme;
  • Donner des avis et recommandations sur des plans d'aménagement d'ensemble (PAE), plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), demandes de modification des règlements d’urbanisme ou de dérogations mineures;
  • Collaborer avec les services municipaux à la planification et à l'élaboration de projets d'aménagement et de mise en valeur du territoire (espaces verts, parcs, pistes cyclables, etc.);
  • Diffuser l’information en regard de la réglementation d’urbanisme;
  • Assurer le respect de toutes les exigences de la réglementation municipale en matière de lotissement, de zonage et de construction.

Réglementation d'urbanisme

Note : Les textes réglementaires et les présentations disponibles sur le présent site sont des versions administratives et ne constituent pas la version officielle desdits règlements. Ils peuvent également faire l’objet de modifications en cours de réalisation, lesquelles ne seraient pas encore intégrées au présent site. En cas de divergence entre un texte officiel et le contenu de ce site, le texte officiel prévaut.

Plan d’urbanisme

Le plan d'urbanisme renferme la planification retenue par la Ville de Roberval pour l'organisation spatiale et physique de son territoire en y présentant sa vision d'ensemble.Pour consulter les détails du plan d'urbanisme de la Ville de Roberval: Version 2018-2019
Plan d'urbanisme 2018-09
Cartographie - Milieu urbain
Cartographie - Milieu rural

Règlement de zonage

Le règlement de zonage permet de contrôler l'usage des terrains et des bâtiments ainsi que l'implantation, la forme et l'apparence des constructions.
Règlement de zonage 2018-09
Grille des spécifications
Cartographie - Zonage urbain
Catographie - Zonage rural

Règlement de lotissement

Avec son règlement de lotissement, la Ville de Roberval établit les normes  et les conditions à respecter lors du découpage et de l'identification des lots.
Règlement 2018-10

Règlement de construction

Le règlement de construction permet à la Ville de Roberval de régir le domaine du bâtiment.
Règlement 2018-11

Règlement sur les conditions d’émission des permis de construction

Le règlement sur les conditions d'émission du permis de construction de la Ville de Roberval impose le respect de certaines exigences avant qu'un permis de construction puisse être émis par le service d’urbanisme. Ces conditions ont trait au cadastre et à la présence d’infrastructures et peuvent varier selon les parties du territoire.
Règlement 2018-12

Règlement administratif

Le Règlement administratif établit les modalités administratives qui encadrent l’émission des permis et certificats relatifs à la réalisation des projets visés par les règlements d'urbanisme.
Règlement 2018-13

Règlement sur les conditions d’émission des permis de construction

Règlement 2018-15

Permis et certificats

Note : les informations contenues sur ce site peuvent faire l’objet de modifications en cours de réalisation, lesquelles ne seraient pas encore intégrées au présent site. En cas de divergence entre un texte officiel et le contenu de ce site, le texte officiel prévaut.

Permis ou certificats nécessaires

Avant de planifier vos travaux, vérifiez auprès du service d’urbanisme s’il est nécessaire de vous procurer un permis ou un certificat. Les travaux et aménagements suivants demandent un permis ou un certificat :
  • les projets de lotissement;
  • la construction, l’agrandissement, la transformation, la modification d’une construction principale;
  • dans un bâtiment principal, l’ajout d’une pièce, l’augmentation de la superficie habitable, l’ajout d’un mur, la modification de l’emplacement d’un mur ou la suppression d’un mur, ainsi que l’ajout ou la suppression d’un logement;
  • lorsqu’il y a modification des dimensions initiales du bâtiment, le remplacement de revêtements de toiture, de fenêtres, de portes extérieures, de balcons, de galeries et d’avant-toits;
  • la construction, l’installation, la transformation d’un bâtiment accessoire, d’une piscine, d’un gazebo, d’un abri, d’une thermopompe, d’un perron, d’un balcon, d’une galerie, d’un patio, d’un escalier extérieur, d’une marquise, d’un auvent, d’un porte-à-faux, d’une fenêtre, d’un ressaut, d’une cheminée, d’un café-terrasse et d’une éolienne;
  • l’exercice d’un usage temporaire;
  • la démolition d’une construction ou d’une partie de construction;
  • le déplacement d’une construction;
  • l’installation, la modification, le déplacement d’une enseigne, d’un panneau réclame ou d’une affiche;
  • les projets de changement et de destination d’un immeuble;
  • les travaux, ouvrages ou construction en bordure des lacs et des cours d’eau;
  • l'excavation du sol et tous travaux de déblai ou de remblai, sur des terrains situés en bordure des lacs et cours d'eau;
  • la plantation, l'abattage et l'élagage d'arbres;
  • l’aménagement ou l’agrandissement d’un accès véhiculaire, d’une aire de stationnement ou d’une aire de manœuvre;
  • le déplacement d’humus;
  • la construction d’un mur de soutènement;
  • l’installation d’une clôture;
  • la construction ou la modification d’une installation septique;
  • l’aménagement d’un ouvrage de captage des eaux.

Travaux mineurs ne nécessitant pas de permis ou de certificat

Les travaux suivants ne nécessitent pas de permis ou de certificats.
  • les clôtures à neige;
  • les abris ou roulottes d’utilité situées sur un chantier de construction;
  • les enseignes comme celles des gouvernements et commissions scolaires, les inscriptions historiques ou les plaques commémoratives, les enseignes placées à l'intérieur des bâtiments et des vitrines d'établissements commerciaux et industriels, les enseignes directionnelles ou celles se rapportant à une élection ou à une consultation populaire tenue en vertu d'une loi de la législature, celles posées à l'occasion d'un carnaval, d'une exposition, d'une manifestation religieuse ou patriotique, ou d'une campagne de souscription publique;
  • les drapeaux ou emblèmes d'un gouvernement, d'un organisme religieux, politique, philanthropique ou institutionnel.
PROJETS ASSUJETTIS À L'APPROBATION DU CONSEIL MINUCIPAL
Dérogation mineure (DM)
300 $ + Taxes et frais administratifs + frais de publications
Amendement au règlement de zonage (AZ)
500 $ + Taxes et frais administratifs + frais de publications
Amendement au règlement de lotissement (AL)
500 $ + Taxes et frais administratifs + frais de publications
Projet particulier de construction de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI)
750 $ + Taxes et frais administratifs  + frais de publications

Tarification des permis ou des certificats

Pour obtenir la tarification des permis ou des certificats, consultez le Règlement administratif 2018-13.
Règlement administratif 2018-13.

Pour communiquer avec nous

851, Boulevard St-Joseph, Roberval, G8H 2L6
Greffe
Le service du greffe de la municipalité a pour mandat d’assurer la planification et la réalisation des agendas et procès-verbaux des séances du conseil, de la préparation et la publication des avis publics, des procédures d’adoption des règlements, de la correspondance et de la garde des archives.

C’est le service chargé de donner accès à l’information à toute personne qui en fait la demande, que ce soit les règlements municipaux ou les autres documents publics accessibles, selon les tarifs fixés, incluant la gestion de la documentation.

La gestion des réclamations adressées à la Ville et le suivi des dossiers d’assurances générales et d’assurance collective sont assumés par le greffe.

L’organisation des élections et des référendums municipaux relève également de ce service.

Pour communiquer avec nous

Trésorerie
Le service de la trésorerie assure la planification et le contrôle des activités financières de la ville, conformément aux normes comptables, lois en vigueur, politiques et orientations du conseil municipal. Toute l’équipe a le souci de contribuer à une gestion saine des finances publiques et de répondre aux interrogations des citoyens, fournisseurs et employés.

Responsabilité du service de trésorerie

  •  Préparer le budget de la municipalité ;
  • Produire les états financiers et autres rapports requis par les services et/ou les ministères ;
  • Établir et tenir à jour les projets de financement tout en s’assurant d’une liquidité monétaire suffisante à la gestion quotidienne ;
  • Administrer les fonds de la ville, en conformité avec les lois et règlements ;
  • Gérer les rôles d’évaluation ;
  • Assurer la réalisation des opérations concernant la taxation, la perception, la paie, les comptes fournisseurs et les statistiques financières.

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Approvisionnement

Inscrivez votre entreprise

Les entrepreneurs, artisans et fournisseurs de biens ou de services qui souhaitent collaborer avec la Ville de Roberval doivent se manifester pour développer des relations d’affaires avec la municipalité et faire connaître la nature de leurs activités commerciales. Cela s’inscrit dans la politique d’achat local de la Ville de Roberval. Pour ce faire, veuillez transmettre par courriel à Mme Guylaine Savard du département de l’approvisionnement toutes les informations pertinentes pour vous inscrire au fichier des fournisseurs de la Ville de Roberval.

Inscription au fichier et information

Cour municipale
La Cour municipale commune de la Ville de Roberval, régie par la Loi sur les cours municipales, le Règlement des cours municipales et par la Loi sur les tribunaux judiciaires, est une cour de première instance ayant compétence en matière civile et pénale.

En matière pénale, la cour municipale a notamment compétence relativement au traitement des procédures pour des infractions prévues à un règlement municipal, au Code de la sécurité routière, à la Loi sur les véhicules hors route ainsi qu'à tout autre loi provinciale régissant la municipalité.

En matière civile, la cour municipale a notamment compétence pour toute poursuite intentée en vertu d'un règlement, d'une résolution ou d'une ordonnance pour le recouvrement d'une somme d'argent due à raison notamment, de taxes, licence, tarif, droit, compensation ou permis.

Particularités intéressantes des cours municipales

La mission est d'offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens ;

Nos séances de cour sont prévues deux fois par mois ou davantage selon le volume de dossiers et la cour siège également en soirée selon un horaire préétabli ;

Facilités de paiement : par carte de crédit Visa ou MasterCard sur le site internet, en argent, par mandat-poste, chèque visé et par Accès D. Tout défendeur peut se prévaloir d'une entente pour un délai additionnel et par paiements différés.

Les municipalités, organismes gouvernementaux et paragouvernementaux suivants utilisent les services de la Cour municipale commune de la Ville de Roberval :
  • Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec;
  • Municipalité de Sainte-Hedwidge;
  • Municipalité de Chambord;
  • Municipalité de Saint-François-de-Sales;
  • Municipalité de Lac-Bouchette;
  • Municipalité de Saint-André;
  • Municipalité régionale de comté (MRC) du Domaine-du-Roy;
  • Ville de Roberval

Coordonnées

Coordonnées du chef-lieu et salle d'audience
851, Boulevard St-Joseph, Roberval, G8H 2L6

Personnes ressources

M. Luc R. Bouchard
Greffier de conseil, de cour, audiencier et percepteur
Chantale Paradis
Greffière adjointe de cour et perceptrice

Heures d'ouverture

Du 1er novembre au 31 mars inclusivement
Lundi au vendredi
8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h
Du 1er avril au 31 octobre inclusivement
Lundi au jeudi
8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h
Vendredi
8 h 30 à 12 h

Juges et procureur

Madame la juge Frédérique Lalancette, juge par intérim
Juge
Monsieur le juge André Lalancette, juge suppléant
Juge
Monsieur Guillaume Arcand, membre du cabinet de Cain Lamarre
Procureur
Me Luc R. Bouchard, CM 2
Juge de paix
Taxes municipales

Évaluation municipale

Consultation résidentielle
Consultation professionnelle
Tel que l'ordonne la Loi sur la fiscalité municipale, un nouveau rôle d'évaluation foncière a été confectionné pour les années 2020-2021-2022. Pour le consulter: https://www.ville.roberval.qc.ca/documentation/documents-financiers

Chaque contribuable reçoit son compte de taxes par la poste. Celui-ci contient quatre coupons de paiement correspondant aux dates d’échéance.

Modalités de paiement

Les taxes municipales et la tarification pour les services peuvent être payées, au choix du débiteur, en un seul versement ou jusqu'à un maximum de quatre versements, selon les échéances, à la Mairie de Roberval ou à toute institution financière offrant le service.

Les taxes et la tarification pour les services portent intérêt au taux de 15 % l'an si elles ne sont pas payées aux échéances suivantes :
  • 1er versement pendant le délai de 30 jours de la réception du compte, échéant le 13 février 2020;
  • 2e versement échéant le 15 avril 2020;
  • 3e versement échéant le 15 juin 2020;
  • 4e versement échéant le 15 septembre 2020
RETARD: Si vous avez du retard dans le paiement de vos taxes, nous vous invitons à communiquer avec M. Luc R. Bouchard, directeur des affaires juridiques et greffier au 418 275-0202 poste 2233, afin de convenir d'une entente de paiement.
La facturation supplémentaire inférieure à 300 $ est payable en un seul versement.

 Taux de taxes foncières (2020) du 100 $ d’évaluation

  • Résidentielle de base : 1,01 $
  • Commerciale: 2,93 $
  • Industrielle: 2,88 $
  • 6 logements et plus: 1,08 $
  • Terrains vagues desservis: 1,60 $
  • Agricole: 1,01 $

Taxes de services

  • Aqueduc: 210,00 $
  • Égouts: 125,00 $
  • Matières résiduelles: 215,00 $
  • Vidanges de fosses septiques: 62,00 $/année
  • Aqueduc au compteur : 0,50 $ du m3

Acquitter son compte de taxes

En ligne

Document explicatif de paiement en ligne

Par la poste

Vous pouvez faire parvenir vos chèques postdatés à l’ordre de la Ville de Roberval en y incluant les coupons correspondant aux échéances

Paiement au comptoir

Vous pouvez vous présenter au comptoir de la Mairie de Roberval pour effectuer votre paiement. 

Paiement dans les institutions financières

Le paiement des taxes peut s’effectuer dans les institutions financières participantes de la ville. 

N’envoyez jamais d’argent par courrier.

Nouveaux propriétaires

Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été posté à l’ancien propriétaire.Cela ne vous soustrait pas à l'obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville de Roberval. Il est important de noter que la Ville n’émet pas un nouveau compte de taxes lorsqu’il y a changement de propriétaire, c’est-à-dire qu’un seul compte est émis annuellement.

Si vous êtes un nouveau propriétaire, la responsabilité de vous procurer votre compte vous incombe. Si vous n’avez pas reçu votre compte, vous pouvez communiquer avec le Service de la trésorerie de la Ville de Roberval au numéro 418 275-0202, poste 2200 pour obtenir des informations quant à votre compte de taxes.

Mutations immobilières

Modification de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Le 18 mars 2016, le budget 2016-2017 du Québec a apporté différentes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Il y est notamment prévu la mise en place de 2 mécanismes de divulgation, soit :
  • un mécanisme de divulgation lorsque la propriété d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote cesse dans les 24 mois suivant le transfert  de l’immeuble;
  • un mécanisme de divulgation lors d’un transfert d’un immeuble non inscrit au registre foncier dans les 90 jours de la transaction.
Afin de faciliter la gestion de ces mécanismes de divulgation obligatoire, la Ville de Roberval met à votre disposition des formulaires où sont prévus l’ensemble des renseignements requis par le gouvernement. Ces avis de divulgation doivent être transmis à la municipalité dans les délais suivants :
  • dans les 90 jours où cesse la détention d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote lorsqu’une exonération a été accordée en  vertu de l’article 19 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Télécharger le formulaire
  • dans les 90 jours du transfert d’un immeuble qui n’a pas été inscrit au registre foncier dans ce délai.
    Télécharger le formulaire
Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.